Qu'est-ce que le Fonds fédéral de service universel (FUSF) ?

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Le FSUE est un fonds établi par la loi en 1934, qui vise à financer des réseaux et des services à haut débit pour les consommateurs américains à des rates justes, raisonnables et abordables, en se concentrant sur des zones et des besoins spécifiques par le biais de 4 programmes (zones rurales, consommateurs à faibles revenus, écoles et bibliothèques, soins de santé en milieu rural).

Le FSUE est alimenté par les contributions des fournisseurs de services de télécommunications, sur la base d'une évaluation de leurs recettes interétatiques et internationales provenant des utilisateurs finaux.

Ces contributions sont prélevées par la Commission fédérale des communications(FCC) et gérées par la Universal Service Administrative Company(USAC).

Les services intra-étatiques ne sont pas soumis à la législation fédérale ou au FSUE. Toutefois, ils peuvent être soumis à des exigences spécifiques au niveau de l'État.

 

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